La compagnie « GLOBEX COURRIER EXPRESS INTERNATIONAL INC. » ci-après « Globex » assure au moyen d’un réseau international auquel elle participe, le transport et la livraison de documents et colis pour le compte du client ci-après dénommé “expéditeur”. Le transport et la livraison sont soumis au présent contrat.
I. Conditions générales
1. En remettant pour fin de transport l’envoi désigné ci-après, l’“expéditeur” reconnait que la présente lettre de transport non négociable a été établie par lui-même, ou en son nom à son compte et à ses risques par Globex, agissant seulement comme agent sans aucune responsabilité de sa part. L’“expéditeur”, par la présente, certifie que toutes les mentions ont été vérifiées et sont correctes, et accepte toutes les Clauses de Transport énoncées sur le site Internet de Globex, soit le www.globexcourrier.com.
2. Si aucun niveau de service n’est sélectionné sur un bordereau d’expédition manuel de Globex, le niveau de service ‘‘ Lendemain ’’ sera utilisé pour les envois au Canada et vers les États-Unis. Le niveau de service ‘‘ Express ’’ sera utilisé pour les destinations internationales.
3. Les marchandises décrites dans le présent contrat sont acceptées pour le transport et la livraison en bon état apparent, sauf indication contraire.
4. Globex peut, pour accélérer la livraison d’un envoi, se substituer à un autre transporteur y compris un transporteur terrestre sans changer la nature et les conditions du présent contrat.
5. Globex n’accepte aux fins de ce présent contrat aucun passeport, bijoux (excepté bijoux de fantaisie), tabac, alcool, chèques de voyage, argent liquide, ainsi que certaines matières dangereuses.
6. L’“expéditeur” doit fournir toutes les informations et déclarations de valeur relatives à l’envoi nécessaires pour toute autorité douanière, administrative, sanitaire ou autre et sera responsable pour tout dommage résultant de déclarations fausses, erronées ou divergentes.
7. Il est de l’essence même du contrat que les droits et taxes relatifs à l’envoi de marchandises sont toujours facturés au destinataire à moins d’avis contraire.
II. Livraisons
Temps de livraison non garantis à l’exception des services Globex 8h30, 9h00, 10h30, 12h00, Samedi et Express Plus.
III. Limitation de responsabilité
1. Si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que celui de départ, la responsabilité de Globex peut être soumise aux conditions de la Convention de Varsovie qui régit et dans la plupart des cas, limite la responsabilité des transporteurs en cas de pertes, dommages ou retards subis par les marchandises à moins que l’“expéditeur” ait pris une assurance supplémentaire sur les marchandises. En aucun cas la responsabilité de Globex ne surpassera la responsabilité du transporteur final.
2. Il est de l’essence même du contrat que la RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE DE GLOBEX EN CAS DE PERTE ou DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS PAR UN ENVOI sera limitée à la somme maximum de cent dollars ( 100 $ ) canadiens à moins qu’une assurance supplémentaire n’ait été prise. Cette limite s’appliquera même en cas de négligence ou faute de Globex.
3. Globex, dans le cas de perte ou dommage matériel subi par un envoi, ne sera pas tenu responsable de la PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES QU’ELLE AIT OU NON CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE. Globex ne sera pas responsable de vos actes ou omissions y compris entre autres, toute déclaration de cargaison inexacte, d’emballage, de protection, d’estampillage, ou d’indication d’adresse inadéquats ou insuffisants, ou des actes ou omissions du destinataire ou de toute personne ayant un intérêt dans l’envoi. Par ailleurs, Globex ne sera pas responsable si l’expéditeur ou le destinataire manquent à toute condition de cet accord. Globex ne sera pas responsable de la perte, du dommage, du retard, des livraisons incomplètes, des erreurs de livraison, de l’absence de livraison, des informations fautives ou de l’incapacité de fournir de l’information résultant d’événements indépendants de sa volonté y compris, entre autres, les cas de force majeure, dangers aériens, conditions météorologiques défavorables, retards techniques, actes d’ennemis publics, guerres, grèves, agitation civile, ou actes ou omissions des autorités publiques ( y compris des agents des douanes et de la santé ) ayant l’autorité réelle ou apparente.
4. Envoi en service international ou domestique : En cas de retard à la livraison d’un envoi international ou domestique, Globex réduira, selon les circonstances, ses frais de transport au niveau de service réellement exécuté UNIQUEMENT sur ses services de livraison GARANTIS ( Services Globex : 8h30, 9h00, 10h30, 12h00, Samedi et Express Plus ).
Envoi en service local : En cas de retard à la livraison d’un envoi local, Globex réduira, selon les circonstances, ses frais de transport au niveau de service réellement exécuté UNIQUEMENT sur ses services de livraison GARANTIS ( Services Globex : Direct, Immédiat, 2 heures ). Pour le service PM/AM, la garantie est avant 17h le lendemain jour ouvrable, quoique la livraison est habituellement réalisée avant 12h le lendemain jour ouvrable.
5. En cas de retard découlant de formalités douanières ou de toute autre cause étant en dehors de son contrôle, Globex sera exempte de toute responsabilité en ce qui a trait aux normes de livraison établies.
IV. Réclamations
1. Il est expressément convenu que dans le cas de dommage, perte partielle, retard, non livraison ou autres réclamations, l’“expéditeur” doit signifier les dommages à Globex dans les 48 ( quarante-huit ) heures suivant la livraison de l’envoi. De plus, l’“expéditeur” doit faire sa réclamation PAR ÉCRIT à Globex dans les 21 (vingt-et-un) jours suivant la remise de l’envoi à Globex.
2. Certains types de produits tels que le verre et tout liquide, ne sont pas assurables. Tous envois non-emballés ou mal emballés ne sont pas assurables. Dans le cas d’une réclamation, si l’envoi inspecté ne rencontre pas les normes établies par l’International Safe Transit Association ( ISTA ), Globex ne sera pas responsable de la perte ou des dommages subis par l’expédition.
3. Tout litige pouvant survenir entre les Parties sera soumis aux lois de la Province de Québec et les Parties au présent contrat attribuent compétence exclusive aux tribunaux de la ville de Montréal, Province de Québec.
V. Droit d’inspection
Globex peut, à sa seule discrétion ou à la demande d’autorités gouvernementales, ouvrir et inspecter tout envoi qui lui est confié.
VI. Responsabilité de paiement
Dans l’éventualité où l’“expéditeur”donnerait à Globex des instructions de paiement différentes, l’“expéditeur”sera toujours responsable au premier titre de tous frais y compris les frais de transport et de tous droits, taxations douanières, pénalités et amendes gouvernementales, taxes, ainsi que les honoraires d’avocats et frais légaux encourus par Globex relatifs à l’envoi, en cas de défaut de paiement par le destinataire. L’“expéditeur”sera également responsable de tous les coûts que Globex pourrait encourir pour le retour de l’envoi ou son entreposage en attendant tout arrangement.
Adresse erronée ou incomplète
Supplément de 10 $.
Assurances
L’assurance pour le premier 100 $ de valeur est incluse.
Globex offre une protection additionnelle en cas de perte ou de dommage à votre envoi.
Expédition sur les réseaux internationaux, aux États-Unis et au Canada : frais minimum de 20 $ ou 3,50 $ par tranche de 100 $ de valeur assurée. Toute fraction de tranche de 100 $ sera arrondie à la tranche la plus élevée.
Certains types de produits tels que le verre et tout liquide, ne sont pas assurables. Toute réclamation sur ce type de produit sera systématiquement refusée.
Colis fragile
Expédition à l’intérieur du Canada : toute indication ‘‘FRAGILE’’ apparaissant sur un colis devant être livré au Canada, entrainera un supplément de 50 % aux frais de transport.
Colis non-emballé, mal emballé, non-convoyable, en bois, en métal, enveloppé avec pellicule plastique
Supplément de 12,50 $.
Non-convoyable : tout article de forme cylindrique, tel un baril, un bidon, un seau ou un pneu qui n’est pas entièrement inséré dans un contenant d’expédition en carton ondulé. Cela comprend aussi : valises et tout colis dont l’extérieur est en plastique ( caisse en plastique, étui en plastique, etc. )
Colis surdimensionné
Longueur de plus de 152 cm ( 60 po ) : supplément de 12,50 $.
Longueur maximale : 270 cm ( 108 po ).
Longueur de plus de 270 cm ( 108 po ) : supplément de 50 $ ou plus selon le cas.
Poids de plus de 32 kg ( 70 lbs ) par pièce : supplément de 12,50 $.
Poids maximal : 68 kg ( 150 lbs ) par pièce.
Poids de plus de 68 kg ( 150 lbs ) par pièce : supplément minumum de 50 $.
Pourtour : Longueur + ( 2 x largeur ) + ( 2 x hauteur )
Colis ayant 2 côtés de plus de 76 cm ( 30 po ) : supplément de 12,50 $.
Pourtour de plus de 330 cm ( 130 po ) : supplément de 50 $.
Pourtour maximal : 419 cm ( 165 po ).
Pourtour de plus de 419 cm ( 165 po ) : supplément minimum de 50 $.
Destination d’accès restreint
Une destination d’accès restreint est définie comme un lieu qui répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- Il figure sur la liste des guerres et des conflits des Nations Unies ou du département d’État des États-Unis
- Il est frappé d’un embargo commercial
- Il est menacé de terrorisme
Le supplément s’élèvera à 5 % des frais de transport.
Il sera appliqué comme un taux variable. Un seul supplément sera facturé par envoi.
Destination d’accès restreint (suite)
La liste de toutes les destinations d’accès restreint se trouve ci-dessous.
Afghanistan
Algérie
Arabie Saoudite
Biélorussie
Bosnie-Herzegovine
Burundi
Congo
Chypre
Corée du Nord
Côte D’Ivoire
Cuba |
Erythrée
Irak
Iran
Kenya
Liban
Libéria
Myanmar
Népal
Nigéria
Ouzbékistan
Pakistan |
Rwanda
Somalie
Soudan
Sri Lanka
Syrie
Tchad
Timor oriental
Vietnam
Yémen
Zimbabwe |
Destination non-escomptée
En raison de situations politiques précaires, des mesures et dépenses de sécurité additionnelles sont requises afin d’assurer un service de livraison fiable vers certaines destinations. Aucune escompte ne peut être accordée pour les pays suivants :
Afghanistan, Irak, Iran et Palestine.
Documentation douanière absente ou incomplète
Supplément de 10 $.
Droits et taxes chargés à l’expéditeur ( Franco Domicile )
Supplément de 16 $.
Frais de débours
Minimum 10 $ ou 5 % du montant des droits et taxes à payer.
Livraison avec service de contre remboursement ( C.O.D. )
Globex n’accepte aucune expédition avec un contre remboursement.
Livraison en zone résidentielle
Supplément de 2,50 $.
Matières dangereuses
Transportées à l’intérieur du Canada : supplément minimum de 35 $.
Envois internationaux : supplément minimum de 50 $.
Modalités de paiement
30 ( trente ) jours suivant la date de facturation.
Factures de droits et taxes : payables sur réception.
Paiement en retard : des frais de 5 % seront appliqués aux factures en retard.
Numéro de compte manquant ou erroné
Supplément de 10 $.
Poids Volumétrique
Le poids facturé est le plus élevé entre le poids volume et le poids brut.
Le poids volumétrique est calculé selon les formules suivantes :
Lo x la x h (cm) = Poids volume en kg
5000
Régions éloignées
Supplément pour zone de service éloignée à l’international : minimum 35 $ ou 0,75 $ / kg par envoi.
Supplément pour zone de service éloignée aux États-Unis : 10 $.
Supplément pour zone de service éloignée au Canada : voir la liste au www.globexcourrier.com sous la rubrique Divers.
Service de port dû au Canada
Supplément de 5 $ par envoi au tarif express publié.
Services garantis de livraison express au Canada
Garantie 12h00 : supplément de 7,50 $ par envoi au tarif express publié.
Garantie 10h30 : supplément de 10 $ par pièce au tarif express publié.
Garantie 9h00 : supplément de 25 $ par pièce au tarif express publié.
Livraison samedi : supplément de 25 $ par pièce au tarif express publié.
Signature requise
Envoi international : supplément de 5 $ par envoi.
Envoi au Canada : supplément de 5 $ par pièce.
Surcharge de carburant
Tous nos tarifs sont assujettis à une surcharge de carburant.
Tarifs
Tous nos tarifs sont en dollars canadiens ( $ CAN ).
Taux de change
Un taux de change peut être applicable à nos services d’importation
Taxes
TPS applicable sur tout envoi au Canada.
TVQ applicable sur tout envoi au Québec.
TVH applicable sur certaines provinces.
| Formulaire de réclamation pour perte et dommage |
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